PREAMBULE
SERVICES DE L’APPLICATION
CONDITIONS GÉNÉRALES
DEFINITIONS
I. DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA VERSION FREE
Article 1. DESCRIPTION DE LA VERSION « FREE »
II. DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA VERSION PRO
Article 1. DESCRIPTION DE LA VERSION « PRO »
Article 2. PAIEMENT
2.1. Collaboration et information
2.2. Modalités de règlement à la SARL ITERACTION
III. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’INTERMEDIATION D’UN ADMINISTRATEUR
Article 1. DESCRIPTION DE L’INTERMEDIATION
Article 2. POUVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR EXTERNE
Article 3. RESPONSABILITE DU CONTENU PUBLIE
IV. DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES
Article 2. DUREE D’UTILISATION & RESILIATION
Article 3. DROITS ET OBLIGATIONS DE ITERACTION
3.1. Obligation de moyen
3.2. Formation des administrateurs
3.3. Hébergement des données
3.4. Usage des références de l’Utilisateur
3.5. Niveau de service (SERVICE LEVEL AGREEMENT ou SLA)
3.6. Maintenance des applications
3.7. Assistance technique concernant l’utilisation des applications
3.8. Modifications des conditions générales et d’utilisation
Article 4. CONDITIONS ET UTILISATION
4.1 Usage défini de l’Utilisateur
4.2. Non-divulgation des éléments relatifs aux applications
Article 5. RESPONSABILITE
5.1. Généralités
5.2. Réseaux
5.3. Hébergement
5.4. Force majeure
Article 6. PROPRIETE DU SYSTEME
6.1. Propriété des applications mises à disposition du Client
6.2. Propriété intellectuelle
6.3. Propriété des données du Client
Article 7. GARANTIES
Article 8. ASSURANCES
Article 9. CONFIDENTIALITE
Article 10. MAINTENANCE EVOLUTIVE
Article 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
PREAMBULE
L’application « MES FICHES MANAGER » est une application ressource, qui via un smartphone ou tout autre support
informatique, donne accès à un contenu interactif de fiches de formation sur les compétences managériales, que
cela soit pour devenir manager ou pour améliorer ses compétences professionnelles en la matière.
ITERACTION souhaite partager, dans un socle de valeur commune, ses ressources pour permettre aux managers de
mobiliser les techniques éprouvées par ITERACTION pour répondre aux difficultés managériales du quotidien.
Deux versions de l’application sont disponibles, décrites aux conditions ci-après rédigées.
SERVICES TECHNIQUES DE L’APPLICATION
L’Hébergement est réalisé chez OVH,
Bande passante : Illimitée,
Assistance par E-mails : Illimitée,
Assistance par téléphone :Illimitée,
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Entre :
SARL ITERACTION, Société à responsabilité limitée
Immatriculée au RCS de Nîmes sous le n°490 978 137 000 19 - APE 8559A
Siège social : 16 rue du stand 30000 Nîmes (France)
Capital social : 1.200 €
n° de TVA intracommunautaire : FR 93490978137
Représentée par Christophe ANDEVERT, dirigeant
Courriel : c.andevert@iteraction.eu
Téléphone : 04 66 36 77 64
Et :
L’Utilisateur souscripteur à l’application PWA « MES FICHES MANAGER »
L’Utilisateur reconnaît avoir été préalablement et complètement informé des fonctionnalités des applications mises
à sa disposition. Une version FREE est à sa disposition à cet effet.
Le début d’exécution des prestations vaut acceptation des conditions générales d’utilisation.
DEFINITIONS
Pour l’application du présent contrat, les définitions suivantes sont retenues :
ABONNEMENT : souscription à l’application MES FICHES MANAGER permettant l’utilisation du contenu (selon
version gratuite ou version PRO).
ADMINISTRATEURS : personnes ayant accès aux réglages de l’application et susceptibles de proposer MES FICHES MANAGER à leurs clients et interlocuteurs personnels.
CONTENUS : ensemble des fiches managers (fiches méthode, fiches action, fiches ressources, fiches racine) et vidéos
chargés par ITERACTION dans l’application « MES FICHES MANAGER »,
ITERACTION : Société développant et commercialisant l’application hébergée par OVH et mise à la disposition du
Client dans les conditions définies par les présentes conditions.
NOTIFICATION : alerte sur smartphone ou tout autre support informatique permettant de prévenir l’Utilisateur de
manière visuelle des propositions de mises à jour, nouveautés, inscriptions.
UTILISATEURS : personnes qui téléchargent l’application « MES FICHES MANAGER »,
I. DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA VERSION FREE
Article 1. DESCRIPTION DE LA VERSION « FREE »
La version Free propose un accès à l’Utilisateur 7 fiches ressources, 7 fiches méthodes et 7 fiches actions sans
aucune contrepartie.
Pour accéder à l’utilisation de ces fiches, il suffit de télécharger l’application en cochant l’item « version free ».
II. DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA VERSION « PRO »
Article 1. DESCRIPTION DE LA VERSION « PRO »
La version PRO propose 100 fiches de formation composées ainsi : 45 fiches ressources, 25 fiches actions, 20 fiches
méthodes et 10 fiches racines.
Est aussi inclus dans la version PRO :
●Des vidéos explicatives sur les fiches dites « actions »,
●Une recherche dynamique des fiches selon différentes modalités,
●Des interactions entre les fiches,
●La possibilité pour le Client d’établir un classement personnalisé des fiches,
●Une traçabilité des lectures.
L’Utilisateur doit régler le montant forfaitaire prévu au jour de la commande sur l’application pour avoir accès à la
version PRO.
Article 2. PAIEMENT
2.1. Collaboration et information
En vue d’assurer une étroite collaboration entre les parties, le Client désigne en son sein un responsable chargé
d’assurer la communication avec les services de ITERACTION. Le Client s’engage en outre à signaler sans délai toute
anomalie concernant l’exploitation du système.
2.2. Modalités de règlement à SARL ITERACTION
En contrepartie de l’accès à la VERSION PRO de l’application « MES FICHES MANAGER », produite par ITERACTION, le
Client versera à la SARL ITERACTION une rémunération dont le montant est directement détaillé sur le site de
l’application.
Cette rémunération se compose de :
Le prix des rémunérations proposées sont celles en vigueur sur l’application au jour de la validation de la commande.
Ce prix est formulé Toutes Taxes comprises (TTC).
Le règlement par le client s’effectue par un paiement en ligne.
Lorsque l’Utilisateur communique ses coordonnées bancaires à l’application, celles-ci ne sont pas conservées par
l’application mobile. Ces coordonnées pourront être conservées par un prestataire de services de paiement
sécurisés en ligne, indépendant de l’application, dans les conditions qu’il précise.
Le paiement fait l’objet d’un règlement intégral lors de la commande réalisée par le Client.
Le versement est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après que les données de celle-ci aient été
vérifiés et après réception de l’autorisation de débit de la part de l’application mobile émettrice de la carte utilisée
par le Client.
Droit de rétractation applicable à l’Utilisateur non professionnel :
Le téléchargement de la version PRO (ou de tout autre contenu payant ultérieurement) entraîne l’exécution de la
prestation de mise à disposition de l’application par ITERACTION. Ainsi, l’Utilisateur reconnait expressément avoir
été informé, en cochant préalablement sa renonciation au délai légal de rétractation, que le prix payé ne pourra
faire l’objet de remboursement dans les conditions du délai de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivants du
Code de la Consommation.
Contenus additionnels :
La proposition de tout contenu additionnel n’entraîne aucune obligation d’achat.
Tout éventuel contenu additionnel proposé par ITERACTION fera l’objet d’une autre offre distincte ultérieure, à
laquelle le CLIENT pourra, en échange d’une rémunération unique, avoir directement accès dans les mêmes
conditions qu’aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
L’achat de tout contenu additionnel est facultatif et n’a aucune incidence sur l’accès aux offres précédemment
souscrites.
III DISPOSITIONS APPLICABLES A L’INTERMEDIATION D’UN ADMINISTRATEUR
Article 1. DESCRIPTION DE L’INTERMEDIATION
Lorsque l’Utilisateur souscrit à la version PRO de l’application MES FICHES MANAGER par toute personne
intermédiaire, membre du réseau VALEURS ET PERFORMANCE développé spécifiquement par ITERACTION, il souscrit
expressément aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation indépendamment des relations
contractuelles existantes entre lui et la personne intermédiaire.
La personne intermédiaire est désignée administrateur dans les conditions ci-après déterminées.
Article 2. POUVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR EXTERNE
L’administrateur externe a des fonctions limitées :
Article 3. RESPONSABILITE DU CONTENU PUBLIE
L’administrateur reste seul responsable des contenus des notifications adressés à ses propres clients, étant précisé
qu’ITERACTION.
En outre il est précisé qu’ITERACTION se réserve le droit d’alerter et de supprimer tout contenu :
●Allant à l’encontre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation,
●Susceptibles d’être illicite au regard des lois et règlements en vigueur,
●Malveillants, injurieux, diffamants et d’une manière générale portant atteinte aux bonnes mœurs,
●Susceptibles de porter atteinte à l’image et à la réputation du réseau VAULEURS ET PERFORMANCE.
L’Utilisateur est informé de l’existence d’une charte de partenariat entre ITERACTION et l’administrateur externe
dont il peut solliciter communication pour les dispositions le concernant.
IV DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Article 1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES
Aux termes des présentes conditions générales, ITERACTION met à la disposition de l’Utilisateur son application
« MES FICHES MANAGER ».
L’application est hébergée chez OVH qui se charge par conséquent de la maintenance du serveur et ITERACTION, de
la maintenance de l’application. L’Utilisateur peut bénéficier des fonctionnalités décrites dans les conditions ci-après
et ce conformément aux spécifications techniques.
Article 2. DUREE D’UTILISATION ET RESILIATION
Le paiement de l’offre donne accès au contenu « VERSION PRO »
Les actualisations sont notifiées aux clients sans obligation d’achat. Le client peut rester sur l’offre initiale sans
contrepartie et l’utilisation de celle-ci sans condition de durée autre que celles liée au support informatique et au
webmaster du logiciel.
Il en est de même concernant la version FREE de l’application.
Résiliation de l’abonnement : le client peut demander à tout moment par mail la suppression de son accès qui sera
effectuée par ITERACTION dans les meilleurs délais.
Article 3. DROITS ET OBLIGATIONS DE ITERACTION
3.1. Obligation de moyen :
ITERACTION s’engage à prendre toutes les dispositions pour assurer la mise à disposition des fiches managers (fiches
méthode, fiches action, fiches ressources, fiches racine) ainsi que les vidéos au Client.
3.3. Hébergement des données :
L’hébergement des contenus et des données collectées dans le cadre de l’usage par l’Utilisateur de l’application est
assuré par ITERACTION.
3.4. Usage des références de l’Utilisateur :
ITERACTION n’est pas autorisée à utiliser les références de l’Utilisateur sur son site web ou sur tout autre support.
Néanmoins, en cas d’accord express de l’Utilisateur, préalablement recueilli par écrit, ITERACTION pourra utiliser ces
références aux seules fins d’assurer la promotion de ses services.
3.5. Niveau de service :
ITERACTION met tout en œuvre pour assurer un taux de service optimal de l’application et d’accès aux données par
l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé des aléas techniques inhérents à l’Internet et aux interruptions qui peuvent en résulter.
3.6. Maintenance des applications
Les périodes de maintenance périodiques seront notifiées au Client par mail ou notification sur l’application 48
heures au préalable.
La maintenance des applications mises à disposition du Client comporte :
On entend par imperfection : toute erreur ou manquement intervenant au niveau du logiciel, ainsi que toute
déviation constatée au cours de son utilisation par rapport aux caractéristiques qui lui sont attribuées dans la
documentation correspondante.
●L’adaptation du logiciel en fonction de facteurs externes, à l’exemple de changement intervenant au niveau
législatif ;
●La mise à disposition de la documentation concernant les adaptations standards du logiciel ;
●L’assistance technique telle que définie à l’article 3.7. ;
●La mise à disposition des nouvelles versions du logiciel ainsi que la mise à disposition de la documentation
correspondante si la nouvelle version emporte des modifications au niveau des fonctionnalités.
La maintenance ne comporte pas :
3.7. Assistance technique concernant l’utilisation des applications
ITERACTION met à disposition de l’Utilisateur une assistance en ligne directement à partir de l’environnement de
l’application « mes fiches formation ».
L’adresse électronique est la suivante : contact@mesfichesmanager.com
L’assistance par mail permet d’identifier les dysfonctionnements, d’apporter soit une réponse immédiate, soit
d’informer le client quand une réponse lui sera donnée.
En aucun cas l’assistance technique ne résoudra les problèmes suivants :
●Les configurations de système, le matériel et le réseau de l’Utilisateur,
●Le support du site internet de l’Utilisateur.
En cas de difficultés techniques résultant de la gestion du logiciel, le Client autorise expressément ITERACTION à le
contacter pour résoudre les difficultés dans les meilleurs délais.
3.8. Modifications des conditions générales et d’utilisation
ITERACTION se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales.
Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en
ligne sur le site.
Article 4. CONDITIONS D’UTILISATION
4.1. Usage défini de l’Utilisateur
L’utilisation de l’application « MES FICHES MANAGER » et du contenu des fiches manager (fiches méthode, fiches
action, fiches ressources, fiches racine) et vidéos est strictement interdit dans un cadre de formation, sauf
autorisation expresse d’ITERACTION, contractualisée dans une charte de partenariat intitulée Valeurs &
Performance.
Les contenus des fiches manager (fiches méthode, fiches action, fiches ressources, fiches racine) ne peut faire l’objet
de reproduction, sauf autorisation expresse d’ITERACTION.
4.2. Non-divulgation des éléments relatifs aux applications
L’Utilisateur s’interdit expressément de communiquer tout élément en sa possession concernant les fiches manager
(fiches méthode, fiches action, fiches ressources, fiches racine) mises à sa disposition et prendra toutes les
précautions nécessaires afin d’éviter la divulgation illicite. L’Utilisateur s’engage également à ce que ses
collaborateurs, sous-traitants, salariés respectent ces obligations.
L’Utilisateur s’interdit enfin d’utiliser les données concernant les fiches manager (fiches méthode, fiches action,
fiches ressources, fiches racine) pour créer ou permettre la création d’une application ayant la même destination ou
d’un livre à finalité pédagogique.
ITERACTION s’autorise à vérifier à tout moment le respect de ces obligations.
Article 5. RESPONSABILITE
5.1. Généralités
ITERACTION est toujours soumise à une obligation de moyens, sauf s’il en est expressément mentionné autrement
pour une obligation particulière.
ITERACTION n’est pas responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur.
Il appartient à celui-ci de s’assurer du bon fonctionnement de son appareil mobile, ou tout autre support
informatique lui appartenant ainsi que d’une configuration conforme à ces derniers.
A ce titre, la responsabilité de la société ITERACTION ne peut être engagée en cas d’utilisation non-conforme de
l’application ou lorsque les préjudices résultent de la perturbation du réseau du client, des effets d’un virus
informatique ou lorsqu’ils résultent d’un défaut du matériel de l’Utilisateur.
5.2. Réseaux
L’Utilisateur est conscient, et accepte que les réseaux puissent avoir des capacités de transmission inégales et des
politiques d’utilisations propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble et des
réseaux entrants et sortants. Le Client est parfaitement informé du fait que toutes les données (images, sons, vidéo,
fichiers, logiciels, etc.) diffusées sur Internet peuvent être interceptées et copiables par les Utilisateurs.
L’Utilisateur renonce dès lors à rechercher la responsabilité de ITERACTION de ce chef.
5.3. Hébergement
En ce qui concerne l’hébergement de l’application, l’Utilisateur accepte de supporter, dans les limites raisonnables,
les risques d’imperfection et d’indisponibilité du centre serveur sans que cela ne constitue une tolérance.
La fourniture de terminaux ne faisant pas partie du présent contrat, ITERACTION ne pourra pas être tenu pour
responsable de difficultés imputables à l’inadéquation du terminal au fonctionnement défectueux de celui-ci ou à sa
mauvaise exécution.
ITERACTION n’assume aucune obligation relative à la sécurité du réseau contre les intrusions internes et/ou
externes.
5.4. Force majeure
Tout élément en dehors du contrôle de l’une ou l’autre partie et contre lequel elle n’a pas pu raisonnablement se
prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations découlant des présentes conditions
générales d’utilisation.
Les parties admettent entre elles, sans que cette liste ne soit limitative, que ressortent soit de la force majeure, soit
du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans :
●Une grève ou une mobilisation générale d’envergure nationale ayant paralysé les moyens de communication,
●Un arrêt de fourniture d’énergie,
●Une défaillance des réseaux,
●Une guerre civile ou étrangère,
●Une perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le prestataire,
●Une perte de la licence des applications mises à disposition sans pour autant que la perte ne soit imputable à la
faute de ITERACTION.
Article 6. PROPRIETE DU SYSTEME
6.1. Propriété de l’application mise à disposition du Client
ITERACTION reste seul propriétaire des droits relatifs à l’application « MES FICHES MANAGER ». Le client ne dispose
que d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’application « MES FICHES
MANAGER ».
A ce titre, le Client ne bénéficie d’aucune prérogative si ce n’est l’utilisation des fonctionnalités dans le strict respect
de conditions décrites.
Toute reproduction, représentation ou diffusion est formellement interdite.
En aucun cas, les présentes conditions ne peuvent être analysées comme l’octroi d’une licence au Client.
Le Client s’engage en outre à n’apporter aucune modification aux applications mises à sa disposition.
6.2. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de l’application mobile et ses sites web, les logiciels et les fiches managers (ainsi que leurs
contenus) restent toujours la propriété intellectuelle de ITERACTION. Ainsi, l’ensemble des contenus et supports
pédagogiques utilisés, quel qu’en soit le support, restent la propriété exclusive d’ITERACTION. En aucun cas, la
présente ne peut être interprétée comme une cession des droits intellectuels.
6.3. Propriété des données de l’Utilisateur
L’Utilisateur reste seul propriétaire des données transmises à ITERACTION tant avant que pendant et après
l’utilisation de l’application ITERACTION.
ITERACTION protège la vie privée et les données relatives à ses abonnés et Utilisateurs conformément à la loi du 6
janvier 1978 dite informatique et libertés (CNIL).
Les données personnelles fournies par les abonnés/Utilisateurs ne servent qu’à des prestations de services
proposées par ITERACTION. ITERACTION s’engage à ne divulguer aucune de ces données à des tiers.
Un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles est attribué au Client.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6
août 2004, et à la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen
20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), tout Utilisateur peut obtenir communication et,
le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Il exerce ce droit directement via son compte, par courriel, aux coordonnées figurant sur le site
(contact@mesfichesmanager.com), ou par courrier, au siège de la société (16 rue du stand 30000 Nîmes, FRANCE).
Article 7. GARANTIES
ITERACTION garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à la disposition de l’Utilisateur, s’ils sont
utilisés conformément aux indications données, sont substantiellement conformes aux indications reprises en
conditions particulières et que les logiciels et tous les éléments créés par elle et mis à disposition du Client
respectent les droits des tiers, et de façon générale ne sont pas licites.
L’Utilisateur est seul responsable et garantit le prestataire du contenu informationnel qu’il transmet à ITERACTION
ou hébergé chez ce dernier. Il s’engage à se conformer à toutes les règles et règlements qui pourraient empêcher,
limiter ou règlementer la diffusion d’une information au sens large du terme soit notamment à titre exemplatif : la
protection de la vie privée et des droits intellectuels, etc.
Les contenus chargés par l’Utilisateur relèvent de la responsabilité exclusive du Client. ITERACTION ne peut en aucun
cas être tenu à aucune obligation concernant les contenus chargés par l’Utilisateur sur ITERACTION.
Article 8. ASSURANCES
ITERACTION certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ainsi
que les dégâts aux matériels se trouvant dans ses locaux professionnels.
Article 9. CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers et à maintenir confidentiels toutes les informations et/ou
documents dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation de services. D’une
manière générale, toutes les informations et/ou documents, fichiers, base de données, etc. échangés être les parties
sont présumés être confidentiels.
Article 10. MAINTENANCE EVOLUTIVE
ITERACTION se réserve la possibilité de modifier le système mis à la disposition du Client conformément aux
conditions du présent contrat, sous réserve cependant que ces modifications ne dégradent pas les performances du
système et offrent des conditions techniques au moins égales à celles existantes avant les modifications.
Article 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes conditions générales entre ITERACTION et le Client sont soumises au droit français.
